L’achat sur plan est un mode d’investissement qui éveille beaucoup d’appréhensions. Il est pourtant très encadré par la loi et permet de bénéficier de nombreux avantages. Découvrez lesquels.
Plusieurs garanties
Lors de l’achat d’une maison à Yvré-l'Évêque, vous ne bénéficiez d’aucune garantie lorsque vous investissez dans un bien ancien. Dans de rares cas, vous avez la garantie contre les vices cachés, mais elle est difficile à prouver le cas échéant. Quand vous achetez sur plan, le promoteur et le constructeur ont l’obligation légale de souscrire :
- Une garantie de parfait achèvement
- Une garantie d’achèvement ou à défaut, une garantie de remboursement
- Une garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)
- Une garantie décennale
L’acquéreur peut exiger à voir les justificatifs d’assurance avant de signer le contrat de réservation. À part ces assurances, la construction doit respecter les normes de construction aujourd’hui en vigueur, ce qui représente une autre forme de garantie.
Quelques avantages fiscaux
Suite à un achat sur plan, l’acquéreur a droit à :
- Une TVA réduite à 5,5 % si le bien va lui servir de résidence principale
- Des frais de notaire réduits à 2-3 % du prix de vente au lieu des 7-8 % habituels
- Une exonération de la taxe foncière pendant deux ans
Et s’il envisage de louer le bien neuf acquis après sa livraison, le dispositif Pinel lui promet un abattement fiscal intéressant.
Un paiement échelonné
Au lieu de verser le prix de vente en une seule fois lors de la signature de l’acte de vente, le prix d’un bien acquis sur plan est versé en plusieurs fois, et ce, même si l’acte de vente est établi avant le début de la construction. Cela aide l’acquéreur à vérifier la conformité et la qualité des travaux au fur et à mesure que le chantier progresse.