Tous les acheteurs n’ont pas droit à un délai de rétractation après la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Qui peut en bénéficier et pourquoi ?
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Il s’agit d’une période de réflexion supplémentaire que la loi accorde aux acheteurs après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il s’étale sur 10 jours calendaires, ce qui inclut les week-ends et les jours fériés. Le délai commence :
- Soit, à la date de signature de l’avant-contrat si cela s’est fait en présence d’un notaire.
- Soit, au lendemain du jour où l’avant-contrat est notifié à l’acheteur. La notification peut se faire par acte d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est important de connaître la date de début du délai accordé pour savoir quand il prend fin et quand vous pouvez encore vous rétracter sans subir de pénalité.
Qui a droit à un délai de rétractation ?
Le délai de rétractation ne s’applique que pour l’achat d’un bien d’habitation. Ainsi, lors de l’achat d’une maison à Alençon, vous y avez droit. Il est aussi valable lors de l’achat d’un terrain à bâtir situé au sein d’un lotissement résidentiel.
Comment faire valoir son droit de rétractation ?
Si après mûre réflexion, vous souhaitez rompre l’avant-contrat signé et annuler l’acquisition, vous pouvez le faire sans subir aucune pénalité lors du délai de rétractation. Le dépôt de garantie déjà versé vous sera même rendu en totalité. Il faut cependant suivre une procédure légale qui consiste à faire part de votre décision au vendeur (ou à son représentant légal). Pour cela, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
La date d’envoi de la lettre doit coïncider avec la période de rétractation. Le cachet de la Poste le prouvera en cas de besoin. Si le dernier jour du délai tombe un week-end ou un jour férié, il est automatiquement prolongé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.