Lorsqu’un achat immobilier à Sablé-sur-Sarthe concerne un bien neuf, diverses garanties s’appliquent pour protéger l’acquéreur. Découvrez de quoi il s’agit.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie prend effet à la livraison du bien et reste valable durant une année. Au cours de cette durée, si le nouveau propriétaire remarque des désordres ou des malfaçons qui affectent le bien nouvellement acquis, il peut se retourner contre le promoteur pour exiger réparation. Les frais et tous les travaux requis seront à la charge du professionnel.
La garantie de bon fonctionnement
On l’appelle aussi garantie biennale. Elle couvre le second œuvre, c’est-à-dire les équipements neufs livrés avec le bien et qui garantissent son fonctionnement. Sa durée de validité est de deux ans à compter de la livraison du bien. En cas de dysfonctionnement ou de panne d’un des équipements concernés, le propriétaire peut saisir la responsabilité du professionnel pour qu’il procède aux réparations ou au remplacement des éléments défaillants.
La garantie décennale
Elle a une durée de validité de 10 ans et couvre principalement le gros œuvre. Si au cours de ce délai, le propriétaire remarque des malfaçons ou des vices de construction, il peut demander au promoteur d’effectuer les réparations qui s’imposent. Tous les frais sont à la charge du professionnel. En cas de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, la procédure d’intervention est plus rapide, car le propriétaire obtient un dédommagement immédiat.
Comprendre les limites de ces garanties
Ces garanties n’entrent en scène que lorsqu’il est prouvé que le promoteur est bien responsable des malfaçons, des désordres et des pannes. Dans le cas où ils sont issus d’une négligence du propriétaire, de l’usure normale des ouvrages ou d’un défaut d’entretien, les promoteurs ne peuvent être tenus responsables. Dans ces cas-là, les réparations restent à la charge du propriétaire.